CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Service de Conseil énergétique et de Conception en Architecture d’Intérieur
SAS Cernosuelta– SIRET 94333765900027 – RCS Nantes
9 route de Bouguenais, 44620 La Montagne (44) | contact@cernosuelta.fr
RC Pro ORUS
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre :
- Le prestataire : SAS Cernosuelta, société de conseil énergétique et de conception en architecture d’intérieur, exerçant depuis La Montagne, Pays de la Loire
- Le client : toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation de conseil, conception ou aménagement intérieur
Ces CGV s’appliquent à tout Client particulier ou professionnel, pour toute commande passée directement auprès de la SAS Cernosuelta (devis signé, bon de commande, validation par écrit ou en ligne).
2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
2.1. Évaluation énergétique simplifiée (non réglementaire)
Les évaluations énergétiques, bilans personnalisés et simulations de scénarios de travaux fournis par Cernosuelta :
- ne constituent pas un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) au sens de la réglementation en vigueur,
- ne constituent pas un audit énergétique réglementaire au sens des textes applicables aux logements à la vente ou à la rénovation globale.ecologie+1
Ces prestations ont une valeur indicative et constituent un outil d’aide à la décision pour le Client. Elles peuvent s’appuyer sur :
- les informations communiquées par le Client (plans, factures, relevés de consommation, photos, etc.),
- une visite sur site,
- des hypothèses standards (climat, usages, occupation) et des bases de données intégrées aux logiciels de simulation.
Nos évaluations énergétiques sont personnalisées pour les occupants souhaitant rénover leur logement selon leurs besoins.
Contrairement au DPE, notre évaluation n’est pas réglementaire et ne peut être utilisée pour la vente ou la mise en location du bien.
2.2. Prestations d’architecture d’intérieur
Cernosuelta exerce une activité de conception et de conseil en aménagement intérieur :
- métré 2D de l’état des lieux,
- cahier des charges,
- avant‑projet sommaire (APS) avec plusieurs propositions,
- avant‑projet détaillé (APD) : agencement du mobilier existant, lumière,
- plans techniques (électricité, réseaux sanitaires et ventilation) dans le cadre de projets d’aménagement intérieur,
- perspectives dessinées, rendus 3D,
- Fourniture de plans d’agencement, coupes, élévations et vues 3D à titre consultatif
- descriptifs de travaux et éventuellement DCE / assistance appel d’offres lorsque l’option a été souscrite.
- Conseil et préconisations en aménagement intérieur et conception sur mesure (agencement, cloisonnement, circulation, implantation d’éléments intégrés au bâti)
- Préconisations des fournisseurs susceptibles de fournir les matériaux, le Client demeurant seul cocontractant de ces tiers
- Préconisations de matériaux biosourcés et issus du réemploi ou de la seconde vie, sous réserve de leur adéquation à l’usage prévu
Les prestations n’incluent pas :
- la conception structurelle (poutres, porteurs, fondations, etc.),
- la maîtrise d’œuvre d’exécution
- la Décoration d’intérieur ou conseil en tendances décoratives
- une shopping list de mobilier, luminaires, textiles ou objets décoratifs
- La responsabilité de la réalisation des travaux
- Un Bureau d’études structure ou technique
La Société ne réalise pas les travaux elle-même et n’intervient pas physiquement sur le chantier.
2.3 Structure des offres
Les prestations sont proposées sous forme de formules (études partielles, études complètes, accompagnement ponctuel, etc.). Le prix de chaque mission est fixé sur devis personnalisé en fonction de la surface du logement et des options souscrites.
2.4 Étapes de la mission
La mission se déroule selon les phases convenues au contrat particulier :
- visite des lieux
- Élaboration de propositions et plans d’agencement / Evaluation énergétique
- Présentation et échanges avec le client
- Finalisation des recommandations
- Transmission du rapport final
3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
3.1 Nature des documents fournis
Les plans, schémas et propositions fournis par SAS Cernosuelta sont établis à titre consultatif et indicatif. Ils constituent un guide de conception et non un document d’exécution.
Tout plan impliquant une modification structurelle (suppression/déplacement de cloison, ouverture de baies, intervention sur la structure) doit obligatoirement être validé par un bureau d’études structure agréé avant le commencement des travaux.
3.2 Responsabilités du client et des artisans
- La réalisation effective des travaux relève de la responsabilité du client ou de l’artisan qu’il choisit.
- Le client s’engage à faire valider les plans et recommandations par les professionnels compétents (architecte, bureau d’études, électricien, maçon, etc.) avant d’engager des travaux.
- Les plans doivent être adaptés et validés par les professionnels qui réaliseront les travaux selon les normes en vigueur, les réglementations locales et les contraintes du chantier.
La réalisation des travaux, leur conformité aux règles de l’art, aux normes en vigueur et à la réglementation applicable relève :
- soit de la responsabilité du Client en cas d’auto‑rénovation,
- soit de la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise choisie par le Client.
Cernosuelta ne sélectionne pas les entreprises pour le compte du Client et ne garantit pas la qualité de leur exécution.
3.3 Domaines de responsabilité de SAS Cernosuelta
SAS Cernosuelta s’engage à :
- Fournir des préconisations conformes aux bonnes pratiques en architecture d’intérieur et conception sur mesure
- Conseil technique avisé sur matériaux biosourcés/réemploi, ergonomie, fonctionnalité et conformité réglementaire
- Respect de la confidentialité des informations personnelles du client
- Respect des délais convenus au contrat particulier
SAS Cernosuelta ne saurait être tenu responsable de :
- Les défauts de réalisation ou non-conformités des travaux
- Les modifications apportées aux plans par d’autres intervenants
- Les coûts ou délais de travaux non prévus initialement
- L’inadéquation des préconisations dues à des éléments non communiqués par le client
- Les défaillances techniques ou structurelles non détectées lors de la visite (vice caché)
- Les modifications de réglementation intervenant après la prestation
- La qualité, délais ou fiabilité des artisans, fournisseurs ou prestataires recommandés
- Les performances réelles des matériaux biosourcés ou de seconde main une fois mis en œuvre
3.4 Conseil et mise en garde
Lorsque le prestataire identifie des risques manifestes de sécurité, accessibilité ou conformité réglementaire, il s’engage à en informer le client par écrit (email, courrier). Le client reste libre d’accepter ou de refuser ces recommandations, mais est tenu d’en assumer les conséquences.
3.5. Plans et documents fournis à titre indicatif
Les plans, coupes, vues, métrés, plans techniques et quantitatifs sont réalisés avec soin, selon les informations et mesures disponibles, mais :
- ils peuvent comporter des écarts liés aux tolérances de mesure et aux hypothèses retenues,
- ils doivent être relevés, vérifiés et complétés sur site par les entreprises chargées des travaux avant toute mise en œuvre,
- ils n’ont pas valeur de plans d’exécution au sens strict.
Cernosuelta ne pourra être tenue responsable d’erreurs ou omissions non signalées par les professionnels exécutant les travaux.
3.6. Préconisations de matériaux et fournisseurs
Les recommandations de matériaux, de produits, de marques, de fournisseurs, de promotions ou de quantités sont fournies :
- sur la base de données publiques (fiches techniques, notices, guides professionnels) et de relevés au moment de l’étude,
- à titre indicatif, sans garantie de disponibilité, de prix.
Le Client et/ou les professionnels chargés des travaux doivent :
- vérifier la conformité des matériaux aux normes en vigueur et aux prescriptions des DTU,
- vérifier la compatibilité des produits avec le support et l’usage prévus,
- vérifier l’actualité des promotions et conditions de vente.
Cernosuelta ne saurait être tenue responsable d’un défaut de produit, d’une rupture de stock ou d’une variation de prix.
4. TARIFICATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Devis et tarifs
Un devis détaillé précisant le périmètre, les phases, les tarifs et délais est établi avant le démarrage de la mission. Le devis tient compte de la surface du logement.
Les prestations de SAS Cernosuelta sont proposées sous forme de formules (étude flash, étude complète, accompagnement partiel, etc.) avec des tarifs forfaitaires selon la surface et la complexité du projet.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », éventuellement accompagné d’un acompte.
Toute modification du projet à la demande du Client après validation d’une phase (APS, APD, bilan rendu, etc.) fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner une facturation complémentaire (heures, APS supplémentaires, nouvelles perspectives, modifications importantes, etc.).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
4.2 Facture et modalités de paiement
- Facture émise à la fin de chaque phase ou à la fin de la mission selon le contrat
- Les modalités de paiement (virement, chèque, espèces) sont précisées sur le devis
- Un acompte (par exemple 30 à 50%) peut être exigé à la commande, le solde étant dû selon l’échéancier mentionné dans le devis (par phase ou à la livraison des documents).
- En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client après démarrage de la prestation, les sommes déjà engagées (temps passé, déplacements, impressions) restent dues, avec un minimum qui peut être précisé au devis.
- En l’absence de paiement à la date convenue, les délais de prestation sont suspendus.
4.3 Intérêts de retard
À défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (10 € minimum, selon loi LME).
4.4 Devis gratuit
Un devis/consultation préalable peut être fourni gratuitement. Au-delà d’une durée de validité de 30 jours, un nouveau devis peut être requis.
5. DÉLAIS ET LIVRAISON
5.1 Délais de réalisation
Les délais convenus au contrat particulier sont donnés à titre indicatif et tiennent compte d’une diligence normale du client (fourniture d’informations, mise à disposition des lieux, retours rapides).
En cas de retard imputable au client (délai d’accès aux locaux, manque d’informations, non-validation de phases), les délais pourront être reportés en conséquence.
5.2 Supports de livraison
Les plans et recommandations sont livrés sous format :
- PDF/numérique par email (par défaut)
- Tirage papier sur demande (frais supplémentaires)
- Via plateforme de partage (Google Drive, WeTransfer, etc.)
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE
6.1 Propriété des créations
Les plans, croquis, perspectives, rendus 3D, rapports d’évaluation énergétique, descriptifs et tout document remis au Client restent la propriété intellectuelle de Cernosuelta, même après paiement intégral.
6.2 Droits d’utilisation du client
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel pour la réalisation de son projet, à l’adresse prévue au devis. Toute reproduction, diffusion, ou réutilisation pour un autre projet ou une autre adresse est soumise à l’accord écrit préalable de Cernosuelta.
Le client n’a pas le droit de :
- Reproduire, copier ou diffuser les plans auprès de tiers sans autorisation écrite
- Utiliser les créations pour des fins commerciales autres que son projet personnel
- Modifier les plans sans accord écrit du prestataire
6.3 Droit à l’image et portfolio
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les photographies anonymisé et descriptions des projets réalisés à titre de portfolio ou communication commerciale, sauf demande contraire écrite du client.
7. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE
Cernosuelta est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à ses activités de conseil en optimisation énergétique et d’architecture d’intérieur.
Les prestations proposées n’emportent pas souscription d’une assurance décennale ni d’assurance dommages‑ouvrage pour le compte du Client. Il appartient au Client, en cas de travaux, de vérifier les assurances des entreprises intervenantes et, le cas échéant, de souscrire les assurances nécessaires.
Cette assurance couvre les dommages directs résultant d’une faute ou négligence du prestataire, et non les dommages aux travaux ou structures tiers.
Les coordonnées de l’assureur sont communiquées sur demande.
8. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Confidentialité
Les informations personnelles, financières ou relatives au projet communiquées par le client sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas diffusées à des tiers sans accord préalable.
8.2 RGPD
Cernosuelta collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données techniques du logement) uniquement pour les besoins de la réalisation des prestations et de la facturation, dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD).
Ces données sont conservées selon la durée légale (5–10 ans pour les documents commerciaux).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
9. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
9.1 Modifications de mission
Toute modification au contrat initial (ajout de pièces, changement d’envergure, délais modifiés) doit être validée par écrit et peut entraîner une refacturation.
9.2 Annulation par le client
- Avant la visite sur site : annulation gratuite
- En cours de phase 1 : facturation de 25 % du montant convenu
- Au-delà : facturation selon les frais engagés + 50 % du travail restant
9.3 Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement persistant
- Comportement ou demandes du client contraires à la déontologie professionnelle
- Impossibilité matérielle à poursuivre la prestation
Notification écrite avec préavis de 7 jours est requis.
10. LITIGE ET LOI APPLICABLE
10.1 Droit applicable
Ces CGV et le contrat particulier sont régis par le droit français.
10.2 Résolution des litiges
Tout différend sera résolu selon la procédure suivante :
- Tentative de résolution amiable (échange écrit)
- Recours à la médiation ou conciliation (si demandé)
- En dernier recours, recours aux tribunaux compétents du ressort où exerce le prestataire
Le client peut également saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11. CLAUSES SPÉCIFIQUES À L’ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR
11.1 Diagnostic et limites d’accès
Le diagnostic initial des lieux est effectué lors de la visite sur site. Si l’accès à certains éléments (combles, vide sanitaire, murs porteurs) n’est pas possible, le prestataire ne peut être tenu responsable des défauts ou modifications non détectées.
11.2 Normes et réglementations
Le prestataire conseille selon les normes en vigueur au moment de la prestation (accessibilité PMR, sécurité incendie, électricité, etc.). En cas de modification de la réglementation, une mise à jour payante peut être nécessaire.
11.3 Sélection des artisans et fournisseurs
Si le prestataire recommande des artisans, fournisseurs ou prestataires, ces recommandations sont faites à titre informatif. Le client demeure seul responsable du choix et des contrats conclus avec ces tiers.
Le prestataire ne garantit pas la qualité des travaux ou livraisons de ces tiers et ne saurait être tenu responsable de leurs défaillances.
11.4 Approvisionnements et délais de livraison
Les recommandations en matériaux, mobilier ou éléments de décoration peuvent être soumises à des délais d’approvisionnement qui ne relèvent pas de la responsabilité du prestataire. Les délais doivent être vérifiés directement auprès des fournisseurs.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1 Intégralité du contrat
Ces CGV, complétées par le devis et le contrat particulier, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Tout accord verbal est dépourvu de valeur.
12.2 Nullité partielle
Si une clause de ces CGV est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas la validité des autres clauses.
12.3 Absence de renonciation
La non-application d’une clause à titre ponctuel ne vaut pas renonciation à son application ultérieure.
12.4 Communication
Toute communication officielle (réclamation, mise en demeure, modification de contrat) doit être effectuée par email ou courrier recommandé aux coordonnées du prestataire.
13. INFORMATIONS LÉGALES ET CONTACT
Prestataire : SAS Cernosuelta RCS Nantes Capital de 1200 €
Statut : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 9 route de Bouguenais, 44620 La Montagne, Pays de la Loire, France
Email : Cernosuelta@outlook.fr
Téléphone : [À renseigner]
Assurance RC : ORUS
SIRET/SIREN : 943337659
ACCEPTATION DES CGV
En signant le devis ou en confirmant la commande, le client accepte sans réserve l’intégralité de ces conditions générales de vente.
Date : _________________
Signature client : ________________________
Signature prestataire : ________________________
Dernière mise à jour : 20 février 2026. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s’appliqueront aux nouveaux contrats et aux renouvellements.